La mise en sécurité des ascenceurs existants La médiatisation récente de plusieurs accidents, graves ou mortels, d'ascenceurs a relancé la question de la sécurité des équipements, et a conduit le Ministre des Transports et du Logement, Monsieur Gilles de ROBIEN, par la Loi du 2 juillet 2003 "Urbanisme et Habitat" à modifier le Code de l'Urbanisme. Le Décret d'application 2004-964 est paru le 10 septembre 2004, suivi de 3 décrets d'application en date du 18 novembre 2004 concernant : - les travaux, - l'entretien, - le contrôle technique. Le Gouvernement a pris des mesures adéquates relayant les règles fixées par la Communauté Européenne pour assurer un niveau de sécurité optimum dans tous les ascenceurs quelque soit leur âge sous trois chapitres :   I Un contrat d'entretien transparent   II Un contrôle technique périodique   III L'obligation de travaux de mise en sécurité   Lire la suite > Transactions Vous allez acquérir un bien immobilier, le Vendeur devra fournir pour le Compromis, un état de plomb (logement construit avant 1948), un certificat d’amiante (D/3/5/2002 - Logement construit avant 1975) pour les parties privatives et un certificat Loi CARREZ (attestation de surface) pour l’acquisition d’un lot en Copropriété. De plus, si vous achetez un appartement en copropriété, il faudra demander au Vendeur, de vous remettre les 3 derniers rapports d’Assemblées Générales ainsi que le Carnet d’entretien de l’immeuble qu’il demandera lui-même au Syndic de l’immeuble. Par ailleurs, essayez de vous renseigner sur le coût des travaux à réaliser sur l’ascenseur avant 2008. Ces éléments permettront d’analyser complètement le dossier. Nous restons à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires.